De nombreux contrats de concession de distribution publique d’électricité arrivent prochainement à échéance ou vont faire l’objet d’un renouvellement anticipé et donc sans attendre la fin de la durée initiale du contrat en cours.
Dans la perspective de ces renouvellements – actuels ou à venir selon les calendriers respectifs – le service juridique de la FNCCR expose, par la présente note (LIEN), un rappel des règles de procédures à respecter (saisine de la CCSPL, procédure relative à l’information des assemblées délibérantes, contrôle de légalité, publication au JOUE..), et contient en annexes des modèles et outils d’aide au respect de ces procédures.