Les services d’eau et d’assainissement sont parfois sollicités par des lotisseurs ou des associations syndicales pour intégrer dans leur patrimoine les réseaux intérieurs de lotissements existants ou à créer. Il arrive également que les communes décident d’intégrer dans leur domaine public les voies sous lesquelles se situent ces réseaux, sans en référer au groupement de collectivités compétent en matière d’eau ou/et d’assainissement.
Dès lors, les services d’eau ou d’assainissement sont conduits, à un moment ou un autre, à s’interroger sur l’incorporation, dans le réseau public de distribution d’eau potable ou de collecte des eaux usées, d’ouvrages qui n’ont pas été réalisés à leur initiative et qui, parfois, sont vétustes.
Afin d’expliquer les modalités selon lesquelles les réseaux intérieurs de lotissements, existants ou à créer, peuvent être intégrés dans le patrimoine des services d’eau et d’assainissement, la FNCCR vous propose un dossier pratique, dans lequel sont expliquées :
- Les particularités juridiques des réseaux intérieurs des lotissements, en les comparant à ceux des zones d’aménagement concerté ;
- Les conditions juridiques à satisfaire pour que les réseaux intérieurs des lotissements puissent effectivement être rétrocédés ;
- Les prescriptions qui pourraient être imposées aux lotisseurs préalablement à l’incorporation de réseaux intérieurs ;
- Les procédures à mettre en œuvre lorsque la voirie est rétrocédée mais que ce n’est pas le cas des réseaux intérieurs, et inversement.
Ce dossier pratique peut être consulté et téléchargé ici.
