L’arrêté du 27 décembre 2018 a considérablement modifié la manière d’aborder l’éclairage de l’espace public. Cet arrêté doit être révisé dans les semaines à venir et pour ce faire, le Ministère de la Transition énergétique mène plusieurs actions de front.
- Lancement durant l’été 2023 d’une consultation auprès de l’ensemble des Français sur l’éclairage dans les rues.
- Lancement le 30 octobre 2023 pour une durée de 21 jours d’une consultation sur le premier projet d’arrêté modifiant celui du 27 décembre 2018. Ce premier projet se limite uniquement aux bâtiments non résidentiels et aux horaires d’allumage et d’extinction. Cet arrêté est le premier mais ne sera pas le seul à modifier celui de décembre 2018.
Nous vous invitons à commenter ce projet sur le lien suivant :
http://www.vie-publique.fr/consultations/291594-projet-darrete-modificatif-prevention-reductio-nuisances-lumineuses - Sollicitation au début de l’été 2023 de la FNCCR (et des autres acteurs de la filière) sur les propositions de révisions du texte. La Fédération a donc lancé durant l’été un groupe de travail avec ses adhérents dont voici les principales conclusions sur les évolutions projetées de l’arrêté :
=> La FNCCR propose que l’intégration des particuliers dans le public concerné par la nouvelle version de l’arrêté se fasse au travers d’une catégorie spécifique d’installations d’éclairage, ne devant pas être soumises aux mêmes prescriptions que les parcs et jardins.
=> La FNCCR alerte sur le transfert des installations d’éclairage du cadre bâti de la catégorie b) à la catégorie d). Ce transfert va impliquer des prescriptions techniques plus fortes en termes d’allumage, de température de couleur ou encore de DSFLI, notamment sur les mises en valeur du patrimoine non classé, non inscrit au titre des monuments historiques.
=> La FNCCR propose de retravailler l’obligation à partir de janvier 2026 de rendre programmables ou pilotables les nouvelles installations.
=> La FNCCR propose de repenser les horaires d’extinction des installations d’éclairage de catégorie b) (mises en lumière, parc et jardin) à 23h ou 1h après la fermeture du parc. Ces nouveaux horaires impliquent que ces dernières ne seront pas allumées en période estivale, au moment où les usagers investissent l’espace public.
=> Enfin, la FNCCR propose de revoir l’obligation de rénovation des installations d’éclairage ayant plus de 20 ans. Obliger à remplacer ou rénover dès la 21eme année risque de conduire au développement l’obsolescence programmée des luminaires et de favoriser l’émergence de matériel jetable de piètre qualité contre lequel la FNCCR se bat.
La FNCCR participera le 20 novembre prochain à une première réunion de concertation avec la Direction Générale de la Prévention des Risques pour porter ces propositions à l’occasion du tour de table des acteurs de la filière.