Mise en œuvre du 2ème cycle de la directive inondations
Une note technique du 1er février 2017 définit le cadre national pour la mise en œuvre du deuxième cycle de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation pour la période 2016-2021.
Cette note technique indique les modalités prévues pour poursuivre la mise en œuvre de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des inondations, dite « directive inondations », qui constitue le cadre européen sur lequel s’appuie la politique de gestion des risques d’inondation. La directive fixe, selon un calendrier de cycles de révision par période de 6 ans, les objectifs pour réduire les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.
La note technique du 1er février 2017 rappelle d’abord les échéances prévues pour l’élaboration des stratégies locales de gestion du risque d’inondation du premier cycle. Ensuite, elle précise les objectifs poursuivis et les modalités de mise en œuvre du second cycle de la directive, dans une volonté de continuité et de consolidation des acquis du 1er cycle.
Financement des travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre des programmes d’action de prévention contre les inondations (PAPI)
L’article 136 de la loi de finances de 2018 autorise désormais le financement dans le cadre d’un programme d‘actions de prévention contre les inondations (PAPI), d’études et de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations. Les biens à usage d’habitation et les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés (notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales) pourront en bénéficier sous réserve de l’identification des travaux au sein d’un diagnostic de vulnérabilité également réalisé dans le cadre d’un PAPI.
Les travaux finançables, qui peuvent comprendre des mesures rendues obligatoires dans un plan de prévention des risques naturels, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention de PAPI. Tant les travaux que les installations en bénéficiant devront être mentionnés au préalable dans cette convention.
Un arrêté précisera les types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles. Les taux de financement s’élèvent respectivement à 20 % des dépenses réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, 40 % des dépenses réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte et 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens.