Les règles de réunion applicables aux assemblées délibérantes et aux organes collégiaux de direction des sociétés commerciales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2021 par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021. Il était auparavant prévu que ces règles dérogatoires au droit commun cessent de s’appliquer le 1er avril 2021.
Pour mémoire, ces dispositions, prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 s’appliquent aux sociétés commerciales (Article 1), ce qui inclut notamment les les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d’économie mixte locale (SEML) et les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). L’ordonnance du 25 mars les autorise à recourir à des moyens de téléconférence pour organiser les réunions de leurs assemblées délibérantes (Articles 4 à 7) ainsi que celles des organes collégiaux de direction, dès lors que l’identification des membres et leur participation effective sont garanties (Articles 8 et 9).