Cette proposition fait suite aux travaux menés en 2015-16-17 par la Commission accompagnée du Join research center (JRC). L’objectif général de ce texte est d’apporter un élément de solution au problème de la rareté de la ressource en eau dans l’ensemble de l’Union, dans le contexte de l’adaptation au changement climatique, chaque fois que cela est pertinent et rentable, tout en garantissant le maintien d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
L’établissement d’exigences minimales harmonisées en matière de qualité de l’eau usée traitée et de surveillance, ainsi que de tâches harmonisées de gestion des risques, vise à :
- garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement,
- garantir des conditions égales pour tous ceux qui jouent un rôle actif dans la réutilisation de l’eau et ceux qui manquent d’eau,
- prévenir les obstacles potentiels à la libre circulation des produits agricoles irrigués avec de l’eau récupérée,
- renforcer ainsi la confiance du public dans la réutilisation de l’eau usée traitée.
En termes d’architecture réglementaire, le projet de règlement proposé par la CE semble extrêmement souple, dans les faits il n’en est rien, le texte (avec ses annexes) se rapproche très fortement de la réglementation française, mais suivant les principes désormais retenus par la Commission, l’analyse des risques effectuée par le pétitionnaire conduit à fixer les règles de production, de suivi et d’utilisation des eaux usées traitées. Les points convergents portent notamment sur :
- L’exploitant de la STEU ou de l’unité de traitement complémentaire, dépose un dossier de demande d’autorisation à l’autorité compétente instructrice (ce qui correspondrait en France aux services de police de l’eau).
- Le projet de règlement ne fixe que des règles minimales qualitatives (exprimées en abattement Log de pathogènes et concentrations de DBO5) et de fréquence de suivi de la qualité des eaux
- Le dossier comporte un plan de gestion des risques liés à la réutilisation des eaux usées et une description de la manière dont l’exploitant se conforme aux normes minimales de qualité des eaux usées traitées, à la surveillance associée, ainsi qu’aux mesures supplémentaires résultant de son plan de gestion des risques.
- L’autorité compétente octroie (ou non) l’autorisation en déterminant les conditions applicables à la réutilisation (en France, ceci se fait par un arrêté préfectoral).
- Le projet de règlement prévoit un réexamen tous les cinq ans de l’autorisation octroyée et dès que cela est nécessaire. En France cela se fait juste lorsqu’il y a une modification du schéma de réutilisation des eaux usées traitées.
- Des catégories d’eau ainsi que des usages associés ont été définis.
Les ministères en charge de l’environnement, de la santé, de l’agriculture, de l’alimentation, de l’économie souhaitent recueillir nos avis sur le projet de texte en vue du cycle des discussions qui vont s’ouvrir entre les États membres au sein du conseil de l’Union européenne.
Si le règlement se rapproche de la règlementation française, il y a lieu de souligner les nuances importantes qui s’y greffent :
- La règlementation applicable aujourd’hui encadre précisément les conditions de production d’eaux usées traitées, de distribution et d’irrigation notamment l’aspersion. Si ces points ne sont pas détaillés dans le projet de règlement européen, ils pourront faire l’objet de prescriptions particulières des préfets au droit de chaque autorisation laissant en conséquence toute latitude aux Etats membres pour contraindre la REUT.
- Les classes de qualité d’eau sont modifiées, tant sur les paramètres de caractérisation que le niveau de performance alloué.
- La FNCCR relève en outre que les conditions minimales de qualité des eaux ne correspondent pas aux positions que l’ANSES a adoptées jusque aujourd’hui sur le volet microbiologie. Autant l’ANSES privilégie un objectif qualitatif bâti sur une obligation de moyen à respecter en permanence (en fixant des numérations maximales de germes indicateurs dans l’eau usée traitée ce qui limite la probabilité de constater la présence d’autres germes plus dangereux), autant le projet de règlement reprend certaines obligations de moyen suivant des valeurs limites plus ambitieuses mais assorties d’un percentile. Or l’ANSES avait d’ores et déjà mentionné que permettre une dérogation (certes ponctuelle) au respect des données qualitatives dans les eaux usées traitées, constituait une source de non-conformité non maîtrisée notamment pour le paramètre Escherichia Coli, auquel s’ajoutent les Entérocoques désormais exclus du suivi.
En outre, le projet de règlement introduit la mesure de la turbidité en classe A, la réponse à un constat d’une dérive de cette mesure dans les eaux usées traitées, reste cependant incertaine.
- Enfin le suivi des nématodes intestinaux (en tête d’unité de traitement et sur les eaux usées traitées) et Legionella (sur les eaux usées traitées) s’ajoute aux paramètres de suivi pour certains usages.
Je vous remercie de nous faire parvenir, dans la mesure du possible, vos remarques avant le 9 juillet prochain (date limite fixée par le Ministère). Vous trouverez 
un tableau comparatif des dispositions applicables au regard de ce projet de règlement d’une parte et de la règlementation française en vigueur d’autre part.