L’article 11 de la loi n°2020-760 modifie le dispositif de transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI prévu par l’article L. 5211-9-2 du CGCT, en aménageant une période transitoire de six mois avant que les transferts de pouvoirs de police ne deviennent effectifs.
Désormais, et comme le précise la DGCL dans sa note explicative de la loi, l’élection d’un nouveau président d’EPCI ne déclenche plus automatiquement, à la date de celle-ci, le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire visés au A du I de cet article –dont la règlementation de la gestion des déchets ménagers– au président de l’EPCI lorsque ce dernier dispose de cette compétence.
Cette disposition prévoit les conditions et les délais dans lesquels les maires peuvent s’opposer au transfert de ces pouvoirs de police. Cette disposition est applicable aux EPCI et aux groupements de collectivités territoriales (quelle que soit la date à laquelle ils ont été renouvelés). Elle concerne donc aussi, à la différence des autres dispositions de la loi suscitée, les syndicats mixtes ouverts.
Deux cas de figure sont dorénavant prévus :
- Le prédécesseur du nouveau président de l’EPCI ou du syndicat mixte exerçait dans une commune, un pouvoir de police dans l’une des matières suivantes :
Assainissement, collecte des déchets ménagers, réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, circulation et stationnement, délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, habitat.
Dans ce cas de figure, le maire de la commune concernée peut notifier son opposition, dans un délai de six mois à la suite de l’élection du nouveau Président, à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de l’EPCI ou du syndicat mixte met fin au transfert (sur le seul territoire de la commune concernée).
- Le prédécesseur du nouveau président de l’EPCI ou du syndicat mixte n’exerçait pas, dans une commune, un pouvoir de police dans l’une des matières suivantes :
Assainissement, collecte des déchets ménagers, réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, circulation et stationnement, délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, habitat.
Dans ce cas de figure, le maire de la commune peut également s’opposer au transfert du pouvoir de police dans un délai de six mois suivant la date d’élection du nouveau Président. Pour ce faire, il doit notifier son opposition au transfert au Président. A défaut, le transfert deviendra effectif à l’expiration du délai de six mois.
Lorsqu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’EPCI ou du syndicat mixte peut renoncer, dans chacun des domaines concernés, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes lui soient transférés de plein droit, dans un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition (sept mois en tout).
Sa renonciation est notifiée à chacun des maires des communes membres. Si la compétence n’a pas été transférée auparavant, le transfert n’a pas lieu. Si la compétence a été transférée auparavant, le transfert prend fin sur l’ensemble du territoire de l’EPCI ou du syndicat mixte concerné au moment de la notification adressée par le Président aux maires.
NB : Les modalités par lesquelles un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert d’un pouvoir de police, prévues à l’article L.5211-9-2 du CGCT, s’appliquent rétroactivement, à compter du 25 mai 2020.
Toutefois, sont considérées comme « régulières s’agissant de la compétence de leur auteur » les décisions prises entre le 25 mai 2020 et la date de publication de la présente loi par les maires, les présidents d’EPCI ou de groupements de collectivités territoriales dans les domaines suivants : assainissement, collecte des déchets ménagers, réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, circulation et stationnement, délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, habitat.
Article 11 de la loi n°2020-760 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Contacts :
Pamela AOUN – Juriste
Céline GODOY
Chargée de mission « Valorisation et élimination des déchets et économie circulaire »