La nouvelle directive « eau potable » a été transposée en droit interne par une ordonnance (n°2022-1611, 22 déc. 2022), deux décrets (n°2022-1720 et 2022-1721) et plusieurs arrêtés.
Une partie significative des nouvelles dispositions est applicable depuis le 1er janvier 2023.
La FNCCR a publié une note traite le sujet du droit d’accès à l’eau. Elle a vocation à revenir sur les dispositions en matière d’amélioration de l’accès à l’eau des personnes physiques pour leurs besoins élémentaires et les nouvelles obligations qui en découlent pour les services publics d’eau potable, ainsi que sur leurs modalités de financement. Le sommaire de cette note est le suivant :
- Préserver et améliorer l’accès à l’eau potable de chaque personne physique ;
- Elaboration d’un diagnostic territorial par le service d’eau ;
- Mise en oeuvre par le service d’eau, sur la base du diagnostic territorial, de solutions pour améliorer ou préserver l’accès à l’eau de chaque personne ;
- Nécessité de respecter des règles financières pour la mise en oeuvre de ces obligations.
ANNEXE : Quelles sont les conséquences de ces nouvelles missions sur les règles de dessertes fixées dans me schéma de distribution ?
Les adhérents de la FNCCR peuvent télécharger ICI la deuxième note concernant la qualité /sécurité sanitaire de l’eau potable.
Les adhérents de la FNCCR peuvent également retrouver les webconférences consacrées à ces sujets ICI.