Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l’économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets.
Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets.
Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.
Les entreprises qui n’ont pas recours au service public de gestion des déchets ou celles qui utilisent ce service mais produisent plus de 1.100 litres de déchets par semaine ont l’obligation de trier à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Ces déchets peuvent être conservés ensemble en mélange. S’ils ne sont pas traités sur le site, l’entreprise doit organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.
Il adapte les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
Il définit les modalités d’application de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, qui concerne l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils distribuent.
Il apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l’économie circulaire.