Codification à droit constant de certaines dispositions concernant les véhicules utilisés par les services publics
Un décret du 17 novembre 2016 modifie la partie réglementaire du code des transports, en effectuant une « codification à droit constant », c’est-à-dire en transférant les dispositions de décrets existants (qui sont abrogés) dans le code des transports. Cela n’entraine donc aucun changement de règlementation pour les services concernés.
C’est notamment le cas des dispositions concernant l’obligation pour les véhicules d’être équipés de chronotachygraphe (et de l’exonération pour les services publics), qui sont reprises aux articles R3313-1 et suivants du code des transports ; ainsi que celles concernant les obligations de formation professionnelle initiale et continue des conducteurs (y compris l’exonération des salariés conduisant « des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur. », qui figurent désormais aux articles R3314-1 et suivants du code des transports.